Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 15 mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Génales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site TouchandChic entre :
Le vendeur :
- Nom commercial : TouchandChic
- Raison sociale : FRANCOIS VERONIQUE / Recycl'Art Déco
- Forme juridique : Micro-entreprise
- SIRET : 50974179900043
- TVA intracommunautaire : Non assujetti
- Adresse du siège social : 1470 route du Ségala, 24250 Saint Martial de Nabirat, France
- Email : Touchandchic@gmail.com
- Téléphone : 0684404801
Et toute personne effectuant un achat via le site internet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français ainsi qu’aux réglementations européennes applicables au commerce électronique et à la protection des consommateurs.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés par TouchandChic.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande via une case à cocher obligatoire.
4. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, descriptions et visuels ne sont pas contractuels.
Transparence Dropshipping
TouchandChic fonctionne selon un modèle de dropshipping. Certains produits peuvent être expédiés depuis des entrepôts situés hors de l’Union européenne, notamment depuis la Chine via des fournisseurs partenaires AliExpress, ainsi que depuis des entrepôts européens.
Les délais de livraison peuvent donc être plus longs que ceux du commerce traditionnel.
5. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir :
- un remboursement ;
- un avoir ;
- ou un échange.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont :
- [GRATUITS / À COMPLÉTER SI NÉCESSAIRE]
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
7. Commande
Le processus de commande comprend :
- Sélection des produits ;
- Validation du panier ;
- Saisie des coordonnées ;
- Paiement sécurisé ;
- Confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime :
- fraude suspectée ;
- litige antérieur ;
- défaut de paiement.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire via Stripe ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Shopify Payments.
Les transactions sont sécurisées via des protocoles SSL et dispositifs 3D Secure.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
9. Livraison
Zones desservies
Livraison en :
- France ;
- Union européenne.
Délais
Les délais de livraison estimés sont de :
7 à 21 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- le pays de destination ;
- les procédures douanières ;
- les périodes de forte activité.
Transporteurs
Les expéditions peuvent être assurées notamment par :
- La Poste ;
- Colissimo ;
- DHL ;
- YunExpress ;
- ou tout autre transporteur partenaire.
Un numéro de suivi peut être transmis au client lorsque disponible.
En cas de colis perdu ou non reçu, le client doit contacter le service client dans un délai raisonnable.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
Touchandchic@gmail.com
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés ;
- dans leur état d’origine ;
- avec emballage d’origine si possible.
Certaines exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation peuvent s’appliquer.
11. Retours et remboursements
Les frais de retour sont pris en charge par TouchandChic.
L’adresse de retour sera communiquée par email après validation de la demande.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
12. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- peut obtenir réparation ou remplacement ;
- est dispensé de prouver le défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.
13. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des retards imputables aux transporteurs ;
- des perturbations douanières ;
- des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site :
- textes ;
- images ;
- logos ;
- visuels ;
- designs ;
- éléments graphiques ;
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.
16. Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur :
[À COMPLÉTER — NOM DU MÉDIATEUR]
Plateforme européenne de règlement des litiges :
Plateforme RLL européenne
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
18. Divisibilité des clauses
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions demeureront applicables.
19. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ANNEXE I — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de TouchandChic — Touchandchic@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du client :
- Adresse :
- Signature :
- Date :